Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 10 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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