Chapitre Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L211-2
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Prolegi/LEGITEXT000038359719#art-1