Chapitre Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000038359719#art-5