Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture›§ Sous-section 2 : La Française des jeux
Art. 139
139 / 221En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-139