Chapitre Chapitre III : Des entreprises plus justes›Sect. Section 1 : Mieux partager la valeur
Art. 161
161 / 221En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3332-7-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3334-5
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-161