Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Art. 49
49 / 221En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-49