Art. 16
16 / 16En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038732488#art-16