Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5842-22 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5842-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5842-28 II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
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