LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
LOI · n° 2019-744
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
sezione Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétésSection 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civilesSection 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles
sezione Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commercialesSection 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitéeSous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymesSous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiéesSous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées
paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actionsSous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
paragrafo Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commercialesSous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES