Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE
Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-17, Art. L950-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L141-1
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Prolegi/LEGITEXT000038793683#art-1