Art. 33
Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales›§ Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Art. 33

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L236-16, Art. L236-22
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