Art. 7
Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1865
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legi/LEGITEXT000038793683#art-7