Art. 11
Titre Titre Ier : CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1233-6 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
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legi/LEGITEXT000038800213#art-11