Art. 12
Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 12

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L131-4 - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 46
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legi/LEGITEXT000038800213#art-12