Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 24 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000038800213#art-15