Titre Titre II : CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L'OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES›Chapitre Chapitre Ier : Promouvoir les projets territoriaux de santé
Art. 17
17 / 81En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-2
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-17