Titre Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins
Art. 54
54 / 81En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6316-1
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-54