Titre Titre IV : MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Mesures de sécurisation
Art. 69
69 / 81En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -6, Art. 804
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-69