Titre Titre V : RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D'ORDONNANCES
Art. 79
79 / 81En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4123-13, Art. L4123-14
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-79