Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 24 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038824106#art-15