Titre Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS›Chapitre Chapitre IV : Le renforcement de l'école inclusive
Art. 28
28 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L401-2
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Prolegi/LEGITEXT000038847486#art-28