Titre Titre III : AMÉLIORER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES›Chapitre Chapitre II : Les personnels au service de la mission éducative
Art. 53
53 / 63En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019.]
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