Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 61
61 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L442-20, Art. L612-3-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 125
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Prolegi/LEGITEXT000038847486#art-61