Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 31 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038844017#art-1