Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-8-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5
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Prolegi/LEGITEXT000038868239#art-9