Art. 5
6 / 9En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 178 813 742,59 10 504 449,80 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 521 722 830,63 10 335 869,70 - Navigation aérienne 607 638 010,12 - Transports aériens, surveillance et certification 49 452 901,84 168 580,10 Publications officielles et information administrative 149 154 604,57 17 024 285,79 - Edition et diffusion 37 622 206,86 12 313 436,50 - Pilotage et ressources humaines 111 532 397,71 4 710 849,29 II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 174 217 505,26 2 205 871 589,94 14 428 032,72 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 517 373 616,08 14 293 844,84 - Navigation aérienne 606 826 189,40 0,33 - Transports aériens, surveillance et certification 50 017 699,78 134 187,55 Publications officielles et information administrative 146 554 721,03 196 428 182,59 11 805 484,97 - Edition et diffusion 35 596 102,28 4 094 736,72 - Pilotage et ressources humaines 110 958 618,75 7 710 748,25
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Prolegi/LEGITEXT000038868188#art-5