Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 4 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
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Prolegi/LEGITEXT000038876096#art-1