Titre Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES›Chapitre Chapitre III : Discipline
Art. 32
32 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 90 bis, , Art. 136 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 , A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 ,
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