Art. 45
Titre Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS

Art. 45

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 , - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 136, - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
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legi/LEGITEXT000038890305#art-45