Titre Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
Art. 46
46 / 95En vigueur depuis le 8 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-46