Titre Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations
Art. 85
85 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 , , Art. 54 bis, - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 , , - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 , , -1,
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Prolegi/LEGITEXT000038890305#art-85