Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 114
112 / 128En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante, ayant pour objectifs : 1° L'identification des éventuelles alternatives à l'enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l'enfouissement ; 2° L'identification des besoins de recherche et développement en autres solutions alternatives à l'enfouissement.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-114