Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 128
126 / 128En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-128