Titre Titre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Art. 13
13 / 128En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5232-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-13