Titre Titre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Art. 20
19 / 128En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-2, Sct. Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives, Art. L241-2-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-20