Titre Titre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Art. 24
23 / 128En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L752-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L312-19
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-24