Art. 25
Titre Titre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Art. 25

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L454-6
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legi/LEGITEXT000041554509#art-25