Art. 27
Titre Titre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Art. 27

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23
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legi/LEGITEXT000041554509#art-27