Titre Titre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
Art. 37
36 / 128En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”, Art. L122-21-1
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-37