Titre Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Art. 61
60 / 128En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8 IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-61