Titre Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Art. 65
64 / 128En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement définissent des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-65