Titre Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Art. 68
67 / 128En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-68