Titre Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Art. 81
80 / 128En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-81