Titre Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Art. 88
86 / 128En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-21-1 , Art. L541-1 III.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-88