Titre Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Art. 89
87 / 128En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-46 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L655-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4211-2-1 IV.-Le II de l'article 75 et l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ,
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-89