Titre Titre V : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
Art. 95
93 / 128En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-95