Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 15 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042521754#art-15