Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 15 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 , III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000042521754#art-2