LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
LOI · n° 2020-1508
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits
Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises
Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière
Chapitre V : Dispositions en matière financière
Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur
Chapitre VII : Dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural
Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle
Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence
Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques
Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services