Chapitre Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur
Art. 21
21 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal, Art. L112 B
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-21